T. com. 2104, 25 août 2026, n° 2026004220

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004220 Numéro PC : 4163764

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/08/2026

A l'égard de :

[H] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 837 727 205

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [G] [M], présent à l'audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 25/08/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Yannick PARISFrédéric BASSET

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH

Redevances de greffe: 73,15 dont tva: 9,56

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de [H] [P]'S (SARL) ;

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le débiteur a été dûment appelé à l'audience.

Conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civil, l'avis de réception de la lettre de convocation n'ayant pas été signé par son destinataire, le greffier.