T. com. 2401, 20 mai 2026, n° 2026L00107

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BERGERAC

JUGEMENT DU 3 juin 2026

N° RG : 2026L00107 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [O] [J], [Y], [A] Contre M. [J], [Y], [A] [O]

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [O] [J], [Y], [A] 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC comparant par Me Laurent GALINAT assisté de Me Guillaume DEGLANE 67 rue Neuve d Argenson 24100 BERGERAC

DEFENDEURS

M. [J], [Y], [A] [O] 5 le Ruisseau du Lac 24610 Saint-Martin-de-Gurson comparant en personne Mme [F] [W] 52 rue des Capucines 24610 ST MARTIN DE GURSON comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 3 juin 2026 par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente et par Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Par requête reçue au greffe en date du 30 mars 2026, Me [G] [S] au nom de la SELARL LGA ès qualité de liquidateur de M. [O] [J], [Y], [A] a sollicité l'homologation du protocole d'accord établi avec Mme [F] [W] ;

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience du 20 mai 2026, date à laquelle Me [Z] [X] liquidateur assisté de Me [G] [S], M. [J], [Y], [A] [O] et Mme [F] [W] ont comparu et ont été entendus en leurs observations ;

Sur Ce

Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [J], [Y], [A] [O],

Attendu que M. [J], [Y], [A] [O] et Mme [F] [W], dans le cadre de leur procédure de divorce, avaient établi et signé un état liquidatif et un acte de partage en date du 26 juin 2024.

Attendu que le liquidateur envisageait de contester l'acte de partage établi le 26 juin 2024 intervenu pendant la période suspecte, au terme duquel M. [J], [Y], [A] [O] a renoncé à la soulte qui lui était due au profit de Mme [F] [W]

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont offert de transiger en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil

Que conformément à l'article L642-24 alinéa 1er du Code de Commerce, la SELARL LGA ès qualité de liquidateur de M. [J], [Y], [A] [O] a présenté une requête au Juge Commissaire afin d'être autorisée à transiger sur la base de cette offre

Que M. Le juge Commissaire l'y a autorisé par Ordonnance en date du 14 janvier 2026

Qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 4 février 2026

Attendu que cette proposition paraît conforme à l'intérêt des créanciers de M. [J], [Y], [A] [O]

Qu'en conséquence, il convient, en vertu de l'article L642-24 alinéa 1er du Code de Commerce, d'homologuer cette transaction signée par les parties les 4 février 2026 et lui donner force exécutoire

Attendu que les dépens de la présente seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS