T. com. 3102, 31 août 2026, n° 2026014492
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026014492 PC : 2026/786
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 août 2026
OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : EIRL [Q] [O]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/08/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* EIRL [Q] [O],
[Adresse 1],
Comparante
, en la personne de
Monsieur [O] [Q]
, [Adresse 1].
Sur demande d'ouverture, en date du 28/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : l'EIRL [Q] [O], [Adresse 2],
N° siren : 799 872 [Immatriculation 1]
« nettoyage courant des bâtiments »
L'EIRL [Q] [O] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26/08/2026.
Lors de ladite audience du 26/08/2026, Monsieur [O] [Q], exploitant sous la forme de l'EIRL [Q] [O], a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [O] [Q] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il justifie la radiation, cessation de l'EIRL [Q] [O] au 27/12/2024.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [O] [Q] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de l'EIRL [Q] [O], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 018,19 euros (dettes URSSAF essentiellement) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré bloqué).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que l'EIRL [Q] [O] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes URSSAF exigibles remontant à 2024) ; qu'il conviendra alors de fixer au 28/02/2025 la date de cessation des paiements ;
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
L'EIRL [Q] [O] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
N° siren : 799 872 [Immatriculation 1]
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 28/02/2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [F]
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [K] [Adresse 5] ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
25/02/2027 à 11:00
la date à laquelle Monsieur [O] [Q], exploitant sous la forme de l'EIRL [Q] [O], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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