T. com. 3102, 31 août 2026, n° 2026015067
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 août 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/08/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS,
[Adresse 1],
comparante, en la personne de
Monsieur [Q] [A] [H],
[Adresse 2], gérant de la SARL ALKYMIA, société présidente de la SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS, assisté de
Me Elodie JELADE
, de la SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS, avocate au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Le 11 août 2026, la SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
La SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS revient sur ses difficultés, mettant notamment en avant : « …aux termes d'un courrier du 17 juillet 2026, reçu le 21 juillet 2026, le franchiseur a mis un terme immédiat au contrat de franchise consenti à la société TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS - TDA. Ainsi, la société TDA ne peut plus poursuivre l'exploitation de son activité. La société TDA étant privée du droit d'utiliser l'enseigne, les outils d'exploitation et les éléments essentiels de l'activité en raison de la résiliation immédiate du contrat de franchise, elle n'est pas en mesure de redresser sa situation qui est, de fait, irrémédiablement compromise. La société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible…les ressources de trésorerie sont insuffisantes pour régler les dettes… ».
Informé de la date d'audience, le ministère public a donné par écrit un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, telle que sollicitée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS a déclaré exercer l'activité suivante : le commerce de détail de meubles, de gros et de petit électroménager, d'accessoires.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 2 291 047 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025, et emploie 4 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 299 982 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice, proche de 0).
Il est établi que la SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16/04/2026, date à laquelle la SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (injonction de payer) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS TECHNIQUE DESIGN AGENCEMENTS
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 851513093 (2019B02850)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/04/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] [W] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [M] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SELARL PROBITOR, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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