T. com. 3102, 31 août 2026, n° 2026013598
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 août 2026
ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
la SARL OLIBATI
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/08/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame [M] [O], Procureure de la République adjointe,
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Monsieur le Procureur de la République,
[Adresse 1], Comparant, en la personne de
Madame [M] [O]
, Procureure de la République adjointe.
DEFENDEUR: * SARL OLIBATI,
[Adresse 2], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de TOULOUSE reçue le 16 juillet 2026, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 21/07/2026, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
SARL OLIBATI
[Adresse 2]
Activité : Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments. Toutes activités liées au bâtiment, entreprise générale du bâtiment par sous-traitance.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 981 096 068 (2023B05447)
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 27 août 2026 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice
en date du 28/07/2026 ;
Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l'audience ;
A l'audience du 27 août 2026, la SARL OLIBATI ne comparait pas ni personne pour elle.
Madame [M] [O], Procureure de la République adjointe, reprend les termes de sa requête, mettant en avant :
La SARL OLIBATI a fait l'objet d'un signalement de ses salariés auprès du procureur de la République en date du 8 juin 2026 faisant état du non-paiement des salaires et de l'absence de bulletins de salaires depuis plusieurs mois.
S'agissant d'[R] [D] [Z], il explique être en arrêt de travail depuis le 7 février 2026.
Il ajoute ne pas avoir reçu ses bulletins de salaires depuis novembre 2025 et ses salaires de février et mars 2026.
Quant à [U] [X] [J], il indique avoir démissionné le 7 mai 2026 n'ayant plus aucune communication avec son employeur.
Il ajoute ne pas avoir reçu les documents de départ, ses bulletins de salaires depuis octobre 2025 et ses salaires d'avril et mai 2026.
Il ressort de la consultation de la base de données Infogreffe que la SARLU OLIBAT1 n'a pas déposé ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce pour l'exercice clos au 30 juin 2025.
Il ressort des échanges entre le ministère public et l'URSSAF que la SARLU OLIBATI est redevable d'une somme de 39 388,20 euros dont 13 116 euros de parts ouvrières, 20 597 euros de parts patronales, au titre des périodes de février, mai, août, novembre et décembre 2025 ainsi que de janvier à mai 2026. Il ressort également que la SARLU OLIBATI a fait l'objet de deux taxations d'office pour les périodes d'avril et de mai 2026 suite à la non-production de déclaration.
Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SARLU OLIBATI n'a pas été en capacité de régler plusieurs factures pour un montant total de 20 692 euros à la SAS COLAS France, la SARL TPLT et la SAS ENTORIA ; que la SARLU OLIBATI a ainsi fait l'objet de 3 procédures d'injonction de payer entre le 25 novembre 2025 et le 19 juin 2026.
Il résulte de ce qui précède que la SARLU OLIBATI rencontre des difficultés financières depuis fin 2025, tandis que les salariés, l'URSSAF, la SAS COLAS France, la SARL TPLT et la SAS ENTORIA détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il sera proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 4 mars 2026, date des premiers impayés de salaires.
Le procureur de la République requiert alors qu'il plaise à Mesdames et Messieurs les présidents et juges de bien vouloir ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARLU OLIBATI et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 4 mars 2026.
La SARL OLIBATI est non comparante.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le ministère public justifie de créances exigibles à l'encontre de la SARL OLIBATI.
Madame la Procureure justifie notamment d'une dette URSSAF d'un montant de 39 388,20 euros, dont 13 116 euros de parts salariales ;
Il est également fait état de non-paiement de salaires, d'absence de bulletins de salaires depuis plusieurs mois, ainsi que de dettes ayant fait l'objet d'ordonnances portant injonction de payer entre le 25/11/2025 et le 19/06/2026 pour un montant global de 20 692 euros.
L'ensemble des diligences effectuées à l'encontre de la SARL OLIBATI n'ont pu aboutir ; ladite SARL s'est montrée totalement défaillante depuis plusieurs mois.
Elle a également fait preuve d'une carence totale dans le cadre de la présente procédure.
Le dirigeant de la société débitrice n'a donné aucune suite aux convocations et différentes sollicitations du demandeur.
La SARL OLIBATI ne justifie en l'état d'aucun actif disponible pouvant faire face au passif exigible.
Il y a lieu de déduire de la carence de la SARL OLIBATI qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l'ouverture d'une procédure collective.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de SIX MOIS.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le demandeur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 04 mars 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements et ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL OLIBATI [Adresse 2] SIREN : 981096068
Désigne Madame Fabienne MARTA DE [S], juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 04 mars 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [I] [F] prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL OLIBATI devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 15/10/2026 à 15H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22 octobre 2026 à 10H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [N] [V], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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