T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026R00836

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00836

Mr [A] [C] C/ Mr [R] [V]

DEMANDEUR

◊ Monsieur [A] [C], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR
* Monsieur [R] [V], [Adresse 3],

Non comparant

Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par ordonnance de référé rendue le 9 mars 2026, le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné à Monsieur [R] [V], exerçant une activité commerciale d'achat et de vente de véhicules d'occasion sous l'enseigne « Auto-ASM », de remettre à Monsieur [A] [C] la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1]. Cette obligation a été assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision, le juge s'étant réservé le droit de liquider ladite astreinte.

La décision a été signifiée par exploit de commissaire de justice en date du 10 avril 2026. À ce jour, Monsieur [V] n'a toujours pas exécuté cette obligation de faire. En conséquence, Monsieur [C] ne dispose pas de la déclaration d'achat nécessaire pour obtenir la carte grise du véhicule à son nom, ce qui l'expose à des sanctions en cas d'utilisation du véhicule sur la voie publique.

Par assignation en date du 16 juin 2026, Monsieur [A] [C] a fait citer à comparaître Monsieur [R] [V] devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de :

Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 131.1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution,

DECLARER la demande de Monsieur [A] [C] recevable et bien fondée.

En conséquence,

A titre principal,

LIQUIDER l'astreinte à la somme de 21.000 €.

CONDAMNER en conséquence Monsieur [R] [V] à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 21.000 €.

CONDAMNER Monsieur [R] [V] à transmettre la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] sous une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir pendant un délai de trente jours.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

A titre subsidiaire,

LIQUIDER l'astreinte à la somme de 13.000 €.

CONDAMNER, en conséquence, Monsieur [R] [V] à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 13.000 €.

CONDAMNER Monsieur [R] [V] à transmettre la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculée [Immatriculation 1] sous une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir pendant un délai de trente jours.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

CONDAMNER Monsieur [R] [V] à verser à Monsieur [A] [C] une somme de 800 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

LE CONDAMNER aux entiers dépens.

A l'audience,

Monsieur [A] [C]

se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [R] [V] ne se présetne pas sa non-comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [A] [C] pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par Monsieur [A] [C], à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [R] [V] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision en faisant partir l'astreinte de la date de la signification de la décision.

En conséquence,

Nous liquiderons l'astreinte à la somme de 13.000 €, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Nous condamnerons Monsieur [R] [V] à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 13.000 €.

Nous condamnerons Monsieur [R] [V] à transmettre la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] sous une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai de trente jours au dela duquel il pourra être à nouveau statué.

Nous nous réserverons la liquidation de cette nouvelle astreinte.

La présente instance ayant occasionné à Monsieur [A] [C] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000,00 € que Monsieur [R] [V] sera condamné à lui payer.

Succombant à l'instance, Monsieur [R] [V] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,