T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026R00788

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00788

EMPOR SPIRITS SA C/ [I] [N] [U] [F]

DEMANDERESSE
* EMPOR SPIRITS SA, [Adresse 1] [Localité 1] PORTUGAL

Comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2], à la décharge de Maître Jean-Jacques BENATTAR, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI PERSPECTIVES, [Adresse 3]

C/

DEFENDERESSE

◊ [Adresse 4]

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

La société EMPOR SPIRITS et la société [I] [N] [U] [F] ont conclu des contrats de vente de vins, notamment une commande n°431/2024 en date du 10 juin 2024, portant sur une vente « en primeur » de 114 bouteilles de grands crus du millésime 2023 pour un montant de 22.084,80 euros HT. Cette commande, intégralement réglée le 25 juin 2024, devait être livrée au plus tard en janvier 2026 selon les usages de la place de [Localité 2].

Face à l'absence de livraison à l'échéance convenue, la société EMPOR SPIRITS a relancé son fournisseur en janvier et février 2026, sans obtenir de réponse. Une mise en demeure a alors été adressée par courrier recommandé le 24 mars 2026, exigeant la livraison ou le remboursement intégral.

En réponse, la société [I] [N] [U] [F] a reconnu par courriels échangés en avril et mai 2026 son incapacité à livrer la totalité de la commande. Elle a proposé une livraison partielle de 24 bouteilles et un échelonnement du remboursement pour le solde. Toutefois, à ce jour, aucune livraison n'a été effectuée et aucun remboursement n'a été versé, malgré les engagements pris par la défenderesse.

Par assignation en date du 9 juin 2026, la société EMPOR SPIRITS SA a fait citer à comparaître la société [I] [N] [U] [F] SASU devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles notamment 1103, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société EMPOR SPIRITS SA recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNER par provision la société [I] [N] [U] [F] SASU à payer à la société EMPOR SPIRITS SA une somme de 22.084,80 €, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 25 juin 2024, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER par provision la société [I] [N] [U] [F] SASU à payer à la société EMPOR SPIRITS SA une somme de 3.312,72 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société EMPOR SPIRITS SA résultant de la résistance abusive de la société [I] [N] [U] [F] SASU.

CONDAMNER la société [I] [N] [U] [F] SASU à payer à la société EMPOR SPIRITS SA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [I] [N] [U] [F] SASU aux entiers dépens d'instance.

A l'audience, la société

EMPOR SPIRITS SA

se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [I] [N] [U] [F] SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société EMPOR SPIRITS SA pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société EMPOR SPIRITS SA, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [I] [N] [U] [F] SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société [I] [N] [U] [F] SASU à payer à la société EMPOR SPIRITS SA une somme de 22.084,80 €, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 25 juin 2024, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts, celle-ci étant de l'appréciation des juges du fond, elle sera rejetée.

La présente instance ayant occasionné à la société EMPOR SPIRITS SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000 € que la société [I] [N] [U] [F] SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société [I] [N] [U] [F] SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,