T. com. 3801, 28 août 2026, n° 2026F01234

2026F01234 - 2624000008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/08/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à Ordonnance du Juge

Commissaire en date du 29 mai 2026

La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,

assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ENTRE
* Monsieur [H] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - présent en personneЕТ
* La société CENTRE AUTO 38 représenté par M. [X]

[I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant
* Maître [E] ès qualités de liquidateur de la société CENTRE

AUTO 38

[Adresse 3]

IMMEUBLE LE BINÔME BÂTIMENT A

[Localité 3]

DÉFENDEUR -

non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à M. [H] [V]

Rôle n° 2026F1234

Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à La société CENTRE AUTO 38 représenté par M. [X] [I] Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à Me [E] ès qualités de liquidateur de la société CENTRE AUTO 38

Rappel des faits :

M. [H] [V] se porte créancier de la société CENTRE AUTO 38.

La société CENTRE AUTO 38 est spécialisée dans l'achat et la vente de véhicules automobiles et toutes activités se rapportant au négoce de véhicule automobile, réparation, carrosserie, tôlerie, peinture, entretien courant et dépannage, la vente de pièces détachées ou de tous produits se rapportant à l'automobile.

Cette société est placée en liquidation judiciaire et Me [E] a été désigné en qualité liquidateur judiciaire.

Le 11 mars 2026, M. [H] [V] dépose au greffe du tribunal de commerce une requête en relevé de forclusion.

Le 25 mars 2026, le Juge-Commissaire rend une ordonnance dans le cadre de la procédure et rejette la demande en relevé de forclusion.

Le 27 mai 2026, M. [H] [V] exerce son recours dans le cadre de cette affaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 1er juin 2026, M. [H] [V] renouvelle sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exercer son recours avec une demande de prise en charge de ses frais de dépôts au Greffe du tribunal de Grenoble.

Le 02 juillet 2026, Me [E] ès-qualités de liquidateur de la société CENTRE AUTO 38 indique par mail que le dossier est impécunieux et ne peut se faire représenter lors de cette audience et confirme en tous points l'ordonnance du Juge-commissaire.

C'est en l'état que l'affaire se présente.

La procédure :

Par courrier du 26 mai 2026, M. [H] [V] :

Forme opposition à l'encontre de l'ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire le 25 mars 2026 numéro 2026JC1175.

Demande le paiement d'une somme de 54,37€ à la procédure.

ME [E] ès-qualités de liquidateur de la société CENTRE AUTO 38 demande au tribunal de commerce de Grenoble de :

Débouter M. [H] [V] de sa demande étant hors délai.

Moyens des parties :

M. [H] [V] demande par courrier recommandé du 26 mai 2026 à exercer le recours contre l'ordonnance du juge commissaire du 25 mars 2026.

Par courrier recommandé du 29 mai 2026, il demande également la somme de 54,37€ pour les frais de greffe et précise que ces frais sont pris en charge par la protection juridique de la GMF. Dans le même temps, il veut endosser ces 54,37€.

Me [E] ès-qualités de liquidateur de la société CENTRE AUTO 38 informe le tribunal que ce dossier est impécunieux et qu'il confirme en tous points l'ordonnance rendue par le Juge-Commissaire et dans tous les cas la demande émise par M. [H] [V] est hors délai : le délai de relevé de forclusion ne peut être exercé que dans un délai de six mois.

Motifs du jugement :
* Sur les demandes de M. [H] [V] :

L'ordonnance de M. le Juge-Commissaire précise que la requête de M. [H] [V] déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 11 mars 2026 est hors délai, en effet, le délai expirait le 12 novembre 2025.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [H] [V] de toutes ses demandes.

PAR CES MOTIFS :