T. com. 5601, 28 août 2026, n° 2026F00285
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 28/08/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F285
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) : MAS.62 SARL [Adresse 1]
Représentant (s) : Monsieur [Z] [J]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2026
79,02
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 29/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MAS.62 SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;
Attendu que la période d'observation arrivant à son terme, seul le Ministère Public peut autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de deux mois dans la mesure où la société est couverte par une assurance et compte tenu de l'absence de dettes nouvelles ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [R] [F] représentée par Madame [Q] [E] en vertu d'un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;
Le débiteur entendu ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de MAS.62 SARL pour une durée de deux mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Vendredi 23/10/2026 à 9 heures 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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