T. com. 5910, 8 juill. 2026, n° J2026000041
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/07/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.
Affaire J2026000041 en jonction des affaires :
2026006988 -
ENTRE - La société LOCAM, [Adresse 1], demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Marie-Christine DUTAT, avocat à [Localité 1]
* ET -
La société FENETRES [Localité 2], [Adresse 2], défenderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Virginie KLEIN, avocat [Adresse 3] à [Localité 3].
2026013779 -
ENTRE - La société FENETRES [Localité 2], [Adresse 2], demanderesse ayant pour conseil Maître Virginie KLEIN, avocat [Adresse 3] à [Localité 3]
* ET -
La société CRISTAL'ID, [Adresse 4], défenderesse ayant pour conseil Maître Eric DELFLY, avocat à [Localité 1].
La société LOCAM a déposé une requête en injonction de payer datée du 04 novembre 2025.
Une ordonnance a été rendue le 03 décembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de céans à l'encontre de la société FENETRES [Localité 2] portant injonction de payer les sommes de :
* En principal la somme de 4 080,00 euros
* 408,00 euros de clause pénale (selon les conditions générales)
* 40,00 euros d'indemnité forfaitaire
* Outre les intérêts selon la requête à compter du 15/09/2025 sur le principal
* Et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros.
L'ordonnance a été signifiée le 14 janvier 2026 par Maître [J] [O], Commissaire de justice à [Localité 4].
IMC
La société FENETRES [Localité 5] [Localité 6] a formé opposition à ladite ordonnance, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier 2026.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 avril 2026. Elle a fait l'objet de deux remises, à la demande des parties.
Par exploit en date du 21 mai 2026, la société FENETRES [Localité 2] a fait délivrer assignation en intervention forcée à la société CRISTAL'ID.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise, à la demande des parties.
A l'audience de ce jour, la société FENETRES [Localité 2] a demandé la jonction des instances n° 2026006988 et n° 2026013779 et a demandé le renvoi de la cause.
Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre 2026 à 8 h 30.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes n° 2026006988 opposant la société LOCAM à la société FENETRES [Localité 5] [Localité 6] et n° 2026013779 opposant la société FENETRES [Localité 2] à la société CRISTAL'ID (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000041)
Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 16 septembre 2026 à 8 h 30
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société FENETRES [Localité 5] [Localité 6], liquidés à la somme de 72,52 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre et Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.
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