T. com. 7601, 14 août 2026, n° 2025002138
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 14/08/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 avec indication que la décision sera rendue le 14/08/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Z] [F] pour Maître [T] [H], liquidateur
DANS LA PROCEDURE : [W] [G], [K], [V] (EI) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Madame [W] [G], [K], [V] ;
La présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
La Minute est signée du Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.
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