T. com. 7601, 14 août 2026, n° 2026001821

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 14/08/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 avec indication que la décision sera rendue le 14/08/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [T] [D] pour Maître [O] [A], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 17/10/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [B] [Y], [S], [J] (EI) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 798 834 065 (2014 A 5) ;

Vu la requête déposée au greffe le 13/07/2026 par Maître [O] [A], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective ci-dessus ;

La demande de Maître [O] [A], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque l'actif est en cours de réalisation.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

Le tribunal, par ailleurs, sur la demande du liquidateur, fixe à 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure le délai pour déposer l'état des créances.

PAR CES MOTIFS