T. com. 7608, 14 août 2026, n° 2026006107
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Texte de la décision
1Rôle 2026 006107
Jugement du 14 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats :
Monsieur Pierre JOST
Greffier lors des débats :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [W] [T]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
JULUGO (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [X], président Monsieur [I] [F], représentant des salariés Me [W] [T] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [M] [E] de la SELARL [M] [E], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 13 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS JULUGO.
Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [W] [T] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS JULUGO.
Suivant jugement en date de ce jour, le tribunal a adopté un plan de cession des actifs et activités au profit de la société INNOA.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le redressement de la SAS JULUGO apparaît manifestement impossible car le montant du prix de cession de 80 K€ et la trésorerie disponible sont insuffisants pour apurer le passif déclaré à hauteur de 1.273 K€.
Il convient, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS JULUGO.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ailleurs, il convient d'autoriser une courte poursuite d'activité jusqu'à la prise de possession du fonds de commerce par le cessionnaire qui aura lieu le 17 août prochain à zéro heure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : JULUGO (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [E], mission conduite par Me [M] [E] [Adresse 2]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 17 août 2026 à zéro heure.
Maintient dans ses fonctions Me [W] [T] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Philippe PIGANEAU, président de chambre, et Madame Sabrina PERIN, greffière d'audience ayant assuré la mise à disposition du jugement.
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