T. com. 7608, 28 août 2026, n° 2026007353

Rôle 2026 007353

Jugement du 28 août 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER Monsieur Michel VAREILLES

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 août 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la requête de aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un jugement dans la procédure de :

COCORICO [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

FAITS ET PROCEDURE

Suite à son audience du 25 août 2026, le tribunal a rendu, sur le siège, la décision suivante :

« Prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de : COCORICO [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 25 octobre 2026.

Fixe au 22 mars 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme

en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO

Nomme en qualité de : Liquidateur Me [J] [S] [Adresse 2] Administrateur judiciaire SELARL FHBX, mission conduite par Me [R] [W] [Adresse 3] avec mission d'administrer l'entreprise pendant la poursuite de l'activité et de préparer, le cas échéant, un plan de cession.

Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 25 octobre 2026.

Fixe

la date limite de dépôt des offres de reprise auprès de l'administrateur judiciaire au 25 septembre 2026 à 12 heures.

Invite

les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [J] [S] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [L].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés. »

A la lecture du jugement, il est apparu que la mention de sa date avait été omise.

Le tribunal s'est donc saisi d'office afin de rectifier l'erreur.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, «

les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… »

Au cas d'espèce, il apparaît que la mention de la date à laquelle la décision a été rendue est indispensable à l'exécution du jugement.

Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.

PAR CES MOTIFS