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T. com. 8101, 25 août 2026, n° 2026004459


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Date
25/08/2026
Numéro
2026004459
Lieu / cour
8101
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
MàJ source
2026-09-01
Id
6a96b24d195da062e0b0da4d

Texte de la décision

3,485 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004459

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 25/08/2026

DEMANDEUR(S

) : LGF-PRO (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTAN

T(S) : Monsieur [V] [O]

DEFENDEUR(S)

: LGF-PRO (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2]

T(S) : Monsieur [V] [O]

COMPOSITION

DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

JUGE(S)

: ERIC VEZES

: CHRISTOPHE SUCRET

PASCAL BOYER

GREFFIER

: STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/08/2026

OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 25/08/2026

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du 27/07/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :

LGF-PRO (SARL)

Achat et revente de mobilier de tout type en France et en Europe, neuf ou d'occasion, l'achat, la commercialisation et la revente de tous types de fabrications en bois

n'ayant pas le caractère de construction au sens de la règlementation du bâtiment, et plus particulièrement de petites maisons en bois type tiny house, d'ombrières solaires, la fourniture de prestations de services liées à ces mobiliers et fabrications en bois. Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles,

mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation

de son activité. [Adresse 2] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 933 441 115

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [V], gérant assisté de Mme [F], expert comptable, ont été entendus ce jour par le Tribunal.

Lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, Mr [V] avait sollicité la liquidation judiciaire, mais sur l'audience il a demandé à pouvoir bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;

Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Monsieur le Procureur ayant été informé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2026.

Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LGF-PRO (SARL) [Adresse 2]

Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ; Mandataire Judiciaire : la SCP [S] en la personne de Me [J] [Adresse 3].

Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.

Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil à l'audience qui sera fixée par le Président.

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