T. com. 8101, 25 août 2026, n° 2026004493
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004493
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 25/08/2026
DEMANDEUR(S) : JCM IMMO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Madame [Z] [E]
DEFENDEUR(S) : JCM IMMO (SAS) [Adresse 3] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Madame [Z] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/08/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 25/08/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 28/07/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
JCM IMMO (SAS)
Activités d'intermédiaire en achat vente et location de biens immobiliers, fonciers, fonds de commerce, fonds artisanal, transactions immobilières et commerciales, gestion de locations ou gestion d'immeubles, administrations de biens, estimations immobilières.
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 938 238 763
Appelée à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme [Z] [E], Président et Mme DUVAL, ont été entendues ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Monsieur le Procureur ayant été informé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2026.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
JCM IMMO (SAS) [Adresse 4]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : [M] [H] ;
Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE en la personne de Maître [I] [D] [O] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil à l'audience qui sera fixée par le Président.
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