T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004786
Vérifier : T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004786 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 25/08/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004786 2026000703
[Localité 1] (SAS)
Dossier : PC/09018
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le
25/08/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
[C] [N] (SAS) [Adresse 1] B 822 565 602 - 2016 B 508 Ne comparait pas à l'audience ni personne pour elle
Ayant pour mandataire judiciaire SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A] [Adresse 2] Comparant : en personne
Par jugement en date du 23/06/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [C] [N] et a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 25/08/2026.
Par requête déposée au Greffe, le 22/07/2026, la SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A], sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Par suite de cette requête, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ;
La SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que le fonds serait exploité par une nouvelle structure selon les dires du chargé d'inventaire.
Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de [C] [N] (SAS) ;
Vu le Ministère Public représenté par Monsieur Freddy MARTA, Vice-Procureur placé, entendu en son avis lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en l'absence de toute perspective de redressement dans un contexte d'un dirigeant totalement défaillant ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu que le dirigeant a été totalement défaillant devant l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le fonds serait exploité par une nouvelle structure selon les dires du chargé d'inventaire ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[C] [N] (SAS) [Adresse 1]
B 822 565 602 - 2016 B 508
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant :
Mandataire judiciaire : SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A]
Chargé d'inventaire :
SELARL [M] [Q] prise en la personne de Maître [M] [Q]
Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A] ;
Maintient la date de cessation des paiements au 03/10/2025 ;
Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [Y] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [Y].
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 25/08/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 16/02/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 25/08/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.