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T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02582


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Date
26/08/2026
Numéro
2026L02582
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-09-01
Id
6a96c035195da062e0b28167

Texte de la décision

1,302 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2023J00199 SAS ASS'O N° RG: 2026L02582

Par jugement en date du 28 février 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ASS'O,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ASS'O jusqu'au 26/08/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 août 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [B] [C] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.