T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02597
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2024J00853 SASU ESPRIT DE CORP FRANCE N° RG: 2026L02597
Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ESPRIT DE CORP FRANCE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [O] [Adresse 1] et SELARL [C]-PECOU mission conduite par Me [H] [C] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ESPRIT DE CORP FRANCE jusqu'au 26/08/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 août 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Noël HURET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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