T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02574
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2020J00253 SAS INTERNATIONAL CONSULTANCY COVERAGE INVESTMENT N° RG: 2026L02574
Par jugement en date du 8 juin 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INTERNATIONAL CONSULTANCY COVERAGE INVESTMENT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [X] mission conduite par Me [I] [B] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INTERNATIONAL CONSULTANCY COVERAGE INVESTMENT jusqu'au 26/02/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 août 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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