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T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02578


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Date
26/08/2026
Numéro
2026L02578
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-09-01
Id
6a96c0c6195da062e0b296d1

Texte de la décision

1,378 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2024J00918 SARLU LES PETITES CREATIONS DE L'ARCHE N° RG: 2026L02578

Par jugement en date du 28 août 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU LES PETITES CREATIONS DE L'ARCHE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU LES PETITES CREATIONS DE L'ARCHE jusqu'au 26/08/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 août 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.