T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02595
Vérifier : T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02595 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00355 SASU M2 N° RG: 2026L02595
Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU M2,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU M2 jusqu'au 26/11/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 août 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [H] [C] était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.