T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02801
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00185 SARL Y.B. TAXI N° RG: 2026L02801
Par jugement en date du 3 février 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Y.B. TAXI conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Antoine MONTIER, juge-commissaire, SELARL [O]-PECOU mission conduite par Me [N] [O], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le débiteur a interjeté appel et que, à ce jour, le calendrier de la procédure n'est pas encore fixé, de sorte que le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL Y.B. TAXI [Adresse 1] RCS : 792434631
Maintient M. Antoine MONTIER, juge-commissaire, et SELARL [O]-PECOU mission conduite par Me [N] [O], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 août 2026, où siègeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Noël HURET et M. Cyril DE MALEPRADE, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Antoine MONTIER était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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