T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026P01199
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J01173 M. le procureur de la République / SASU SPEEDTRANSPORT N° RG : 2026P01199
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République et Mme [V] [C], auditrice de justice
DEFENDEUR
SASU SPEEDTRANSPORT [Adresse 2] RCS NANTERRE : 935389155 2024 B 12994 Représentant légal : M. [R] [B] [Adresse 2], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 26 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR SAISINE D'OFFICE
N° PCL : 2026J01173 N° RG : 2026P01199
FAITS ET PROCEDURE
A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception SASU SPEEDTRANSPORT [Adresse 2] représentée par M. [R] [B] [Adresse 2], Président à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 935389155 et exploite un fonds de commerce de: Transports routiers de marchandises assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excèdent pas les 3.5 tonnes de poids maximum autorisé, location de véhicule, achat et vente de véhicule
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies:
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été entendu,
Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de: SASUSPEEDTRANSPORT
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 935389155 - 2024 B 12994
activité : Transports routiers de marchandises assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excèdent pas les 3.5 tonnes de poids maximum autorisé, location de véhicule, achat et vente de véhicule
Désigne Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne SCP BTSG mission conduite par Me [M] [W] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Désigne SCP ALLEMAND-[Y] mission conduite par Me [Z] [Y] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 1 mars 2026 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des salaires;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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