T. com. 9301, 5 juin 2026, n° 2025F01702
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Texte de la décision
2025F01702
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 juin 2026
N• de RG : 2025F01702
N• MINUTE : 2026F02008
8ème CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SARL SOCIETE T'NET 93 76 [Adresse 1]
Représentant légal : M. [S] [L],Gérant, [Adresse 2]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3]
et par Me Montasser CHARNI [Adresse 4] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S) :
SAS HIKVISION FRANCE [Adresse 5]
Représentant légal : Mme Hong Li HE,Président, comparant par Me [Y] [N] [Adresse 6] (P0074) et par CMS FRANCIS LEFEBVRE ME JEAN [F] BRUN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Dominique LAMAILIERE Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Olivier MORIN assistés de M. [F] [U], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 juin 2026
JUGEMENT
Décision
contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. [F] [U], commis assermenté.
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