T. com. 9301, 26 juin 2026, n° 2026F00386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 26 juin 2026

N• de RG : 2026F00386

N• MINUTE : 2026F02359

7ème Chambre

2

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2] comparant par Me Régis PIHERY [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
* SDE EMIRATES [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Ruddy JEAN-JACQUES assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 29 janvier 2026, la SAS Upclaim a fait donner assignation à la SDE EMIRATES d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS