T. com. 9301, 19 août 2026, n° 2026L03253

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N° de Minute 2026L04082

N° de Rôle 2026L03253

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 19 août 2026, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRÉSENT JUGEMENT

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Richard AVRANE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 août 2026

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [A] [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SAS AS SECURITY

Comparant

DÉFENDEUR :

SAS [Adresse 3] SECURITY, [Adresse 4] Activité : sécurité et incendie N° RCS de [Localité 2] : 882670672 / N° de Gestion : 2024 B 3165 Représentant Légal : M. [B] [M], [Adresse 5]

Non comparant

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE

N° de PC : 2024J02135

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 2 juillet 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [A] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS AS SECURITY, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AS SECURITY ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 30/09/2025 aux motifs suivants :

Qu'il été porté à l'attention du mandataire liquidateur l'existence d'une créance appartenant à la société débitrice, dont la procédure est clôturée, admise au plan de la SARL LA PENA FESTAYRE, pour un montant total de 38 690,40 €.

Que le commissaire à l'exécution du plan a sollicité le mandataire liquidateur aux fins de percevoir le règlement des annuités dudit plan.

Que, dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L.643-13 et R.643-24 du Code de Commerce.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de la SAS AS SECURITY clôturée le 30/09/2025

Nomme :

M. [Z] [K], Juge Commissaire,

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [A] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 19 août 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, pour le Président empêché Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.