T. com. 9301, 19 août 2026, n° 2026L03274

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N° de Minute 2026L04088

N° de Rôle 2026L03274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 19 août 2026, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRÉSENT JUGEMENT

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Richard AVRANE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 août 2026

DEMANDEUR :

Me Patrick LEGRAS [Z], [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SAS JS [D]

comparantC

DÉFENDEUR :

SAS JS [D], [Adresse 2] Activité : l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place, à emporter, ou en livraison (sans vente de boissons alcoolisées). N° RCS de [Localité 1] : 830953675 / N° de Gestion : 2017 B 6875 Représentant Légal : M. [Q] [V] [X], [Adresse 3]

Non comparant

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 19 août 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, pour le Président empêché Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE

N° de PC : 2023J01468

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 26 juin 2026, Me [T] [H] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS JS [D] sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS JS [D] ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 27/01/2026 aux motifs suivants :

Que postérieurement à cette clôture, et alors que la clôture du compte bancaire avait été sollicitée durant les opérations de liquidation judiciaire et que le solde m'avait été versé, par mail en date du 28 mai 2026, la banque BRED m'a informé que la société possédait un portefeuille de titres financiers valorisé à environ 9 000€.

Qu'il convient de procéder à la vente de ce portefeuille de titres financiers.

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L.643-13 et R.643-24 du Code de Commerce.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de la SAS JS [D] clôturée le 27/01/2026

Nomme :

Clément CABANES, Juge Commissaire,

Me [T] [K] [Z] Mandataire Liquidateur.