T. com. 9301, 27 août 2026, n° 2026L03267

Numéro de Minute : 2026L04101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 août 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L03267

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [R] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL YTS MARKET, [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant

DEFENDEUR :

SARL YTS MARKET, [Adresse 2] STAINS N° Registre du Commerce BOBIGNY : 888411725 / N° de Gestion : 2020 B 7311 Représentant Légal : M. [D] [Q] [Adresse 3]

Ayant pour représentant Me Xavier PICARD, [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Richard AVRANE M. Jean-Luc GAILHAC

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026

N° de RG : 2026L03267

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L02955, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS