T. com. 9301, 19 août 2026, n° 2026L03313

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L03313

Le 19 août 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Richard AVRANE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 août 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [N] ES/Q Liquidateur de SAS A.C.G ASSAINISSEMENT, [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR

SAS A.C.G ASSAINISSEMENT, [Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal :

ASSAINI GROUP, Président, [Adresse 3] M. [P] [X], [Adresse 4] Activité : activité inchangée : Collecte et traitement des eaux usées, et tout autres activités de nettoyage non réglementés. N° de RCS de [Localité 1] : 532584190 / Gestion 2020 B 7668

Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 31 juillet 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [W]/Q Liquidateur de la SAS A.C.G ASSAINISSEMENT sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND – [K], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, pour le président empêché, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.