T. com. 9301, 19 août 2026, n° 2026L03356

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N° de Minute 2026L04095

N° de Rôle 2026L03356

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 19 août 2026, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRÉSENT JUGEMENT

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Richard AVRANE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 août 2026

DEMANDEUR :

Me [O] [T], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de M. [F] [L]

Comparant

DÉFENDEUR :

M. [L] [F], [Adresse 3] Activité : construction N° RCS de [Localité 2] : 752414870 / N° de Gestion : 2023 F 50006

Non comparant

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L.643-13 et R.643-24 du Code de Commerce.

[Localité 3], et qu'une vente était en cours sur cet appartement.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

l'existence de ce bien immobilier.

DÉCISION

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE

Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 3 août 2026, Me [O] [R] [Y] es-qualité de Mandataire Liquidateur de M. [F] [L], sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M. [F] [L] ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 30/04/2024 aux motifs

Qu'un notaire a pris attache avec le requérant afin de l'informer que Monsieur [F] [L] était propriétaire d'un appartement situé au [Adresse 4] à

Que compte tenu de la carence de Monsieur [L], je n'ai pas eu connaissance de

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de M. [F] [L] clôturée le 30/04/2024

Nomme :

N° de PC : 2023J00332

suivants :

Après communication au Ministère Public,

M. Clément CABANES, Juge Commissaire,

Me [O] [T] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 19 août 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, pour le Président empêché Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.