T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01895
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2026J00652 SAS C'EST MON DONUTS HOLDING
N° RG: 2026L01895
Juge-commissaire: M. [E] [A] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS C'EST MON DONUTS HOLDING 8 [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 1] : 899541486 2021 B 3914
Représentants légaux : CA HOLDING (ANCIEN PRESIDENT) [Adresse 2] (ANCIEN DG) [Adresse 3] M. [O] [Z] (NOUVEAU PRESIDENT) [Adresse 4]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, M. Thierry SEMPERE, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges., assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 17 juin 2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS C'EST MON DONUTS HOLDING et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 25 aout 2026 : - la SAS C'EST MON DONUTS HOLDING qui n'a pas comparu, En présence du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SAS C'EST MON DONUTS HOLDING ne s'est pas manifestée suite aux convocations qui lui ont été adressées par le mandataire judiciaire.
Aucune comptabilité n'a été communiquée à celui-ci, les derniers chiffres connus sont ceux relatifs aux exercices 2011 à 2023.
L'actif est inconnu et les recherches FICOBA n'ont, à ce jour, pas donné de résultat.
Dans ces conditions, et compte tenu de la carence du dirigeant, le redressement judiciaire de l'entreprise parait manifestement impossible.
Le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire n'a pas déposé de rapport.
Le ministère public est également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS C'EST MON DONUTS HOLDING,
Maintient :
M. [E] [A], juge commissaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient SELARL EMME [H] [T], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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