T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01892
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2025J00902 SASU FillnDrive
N° RG: 2026L01892
Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [D] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [Y]
DEBITEUR
SASU FillnDrive [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 844800516 2018 B 7343
Représentant légal : M. [V] [L] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, M. Thierry SEMPERE, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 26 août 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SASU FillnDrive avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 février 2026.
Par jugement en date du 18 février 2026, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 26 aout 2026.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 25 aout 2026 :
* la SASU FillnDrive a comparu par son représentant légal, assisté de M. [K] [U], directeur financier,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme [B] [W], substitute du procureur de la République.
Attendu que :
La société SASU FillnDrive a pris les mesures d'économies nécessaires (réduction de coûts fixes et de personnel).
La trésorerie s'est maintenue.
La société est en mesure de payer les charges courantes et n'a pas généré de dettes postérieures.
Le passif est aujourd'hui constitué de 1,487M€, dont 463K€ à échoir et 651K€ contestés.
Les prévisions font apparaitre un EBITDA positif dés 2026.
L'administrateur judiciaire sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d'observation au regard des perspectives d'exploitation et de trésorerie.
Le plan de redressement est en cours de finalisation.
Les capitaux propres sont à reconstituer.
Le mandataire judiciaire émet un avis réservé.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation à la condition que lui soit présenté un plan de trésorerie sur 6 mois et un compte d'exploitation 2026 prévisionnel.
Le tribunal constate qu'un plan de redressement s'avère possible et que la présentation de ce plan nécessité un délai supplémentaire.
Le Ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SASU FillnDrive, soit jusqu'au 26 février 2027,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [D], Administrateur judiciaire,
SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [Y], Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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