T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01899
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2026J00601 SARLU CARS EVOLUTION
N° RG: 2026L01899
Juge-commissaire: M. Philippe RENAULT Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [P] [C]
DEBITEUR
SARLU CARS EVOLUTION [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 823959044 2025 B 7182
Représentant légal : M. [T] [O] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, M. Thierry SEMPERE, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU CARS EVOLUTION et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 4 aout 2026, le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 25 aout 2026 : - la SARLU CARS EVOLUTION qui n'a pas comparu. En présence du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SARLU CARS EVOLUTION a une activité d'achat et vente de véhicules.
La carence totale du dirigeant de la société SARLU CARS EVOLUTION est avérée (les missives adressées sont revenues avec la mention « NPAI »).
Aucune comptabilité n'a été déposée au greffe depuis la création de la société SARLU CARS EVOLUTION, la société n'ayant pas encore arrêté de bilan puisqu'elle a démarré son activité le 17 septembre 2025.
Cependant, le dirigeant aurait pu produire le grand livre s'il avait répondu aux convocations du dirigeant.
Le tribunal de proximité de GONESSE a rendu le 16 avril 2026 un jugement d'indisponibilité de certificats d'immatriculation portant sur 8 véhicules.
Le passif constitué en moins d'un an est de 100K€.
Dans ces circonstances, il est patent que la société SARLU CARS EVOLUTION n'est plus en mesure de commercialiser ces voitures et que son activité est dans une situation irrémédiablement compromise.
Par ailleurs, le dirigeant n'apporte pas la preuve que la société SARLU CARS EVOLUTION serait en mesure de couvrir les coûts d'exploitation avec une trésorerie disponible suffisante.
Le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire n'a pas déposé de rapport.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU CARS EVOLUTION,
Maintient :
M. Philippe RENAULT, juge commissaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SARL MJL prise en la personne de Me [P] [C], comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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