T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01891
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00268 SARLU KARA
N° RG: 2026L01891
Juge commissaire: M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [E] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARLU KARA [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 808613780 2014 B 5764
Représentant légal : M. [R] [D] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, M. Thierry SEMPERE, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 25 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU KARA et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 6 mai 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 aout 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 25 aout 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [E], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 25 aout 2026 : - la SARLU KARA qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARLU KARA est à jour des charges courantes.
Un accord formel de la mairie de [Localité 1] sur l'autorisation d'exercer en terrasse est à venir.
Le bail n'est pas résilié, le passif est limité et l'actif (droit au bail) conséquent, l'activité en terrasse permettrait 50% en plus d'activité en automne.
L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de vérifier si la société SARLU KARA peut suffisamment se redresser pour présenter un plan de redressement judiciaire.
Le chiffre d'affaires est à augmenter pour permettre de payer la dette.
Le passif est de 96K€.
Le mandataire judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU KARA, soit jusqu'au 25 février 2027,
Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, juge-commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [E], administrateur judiciaire,
SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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