T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01894
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2026J00365 SASU RJ BAT
N° RG: 2026L01894
Juge-commissaire: M. Aymeric BERGER Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [R] [W] Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [T] [B]
DEBITEUR
SASU RJ BAT [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 950755223 2023 B 2750
Représentant légal : M. [Z] [D] [U] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 aout 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, M. Thierry SEMPERE, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU RJ BAT et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 septembre 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2026, sans autre convocation.
En date du 27 juillet 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 25 aout 2026 : - la SASU RJ BAT qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SASU RJ BAT n'a déposé aucune comptabilité, aucun document prévisionnel.
Un expert-comptable est intervenu, mais n'est pas en mesure d'accomplir sa mission faute d'éléments.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les conditions du redressement judiciaire n'étant pas réunies.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 55K€ et s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
La trésorerie s'élève à ce jour à 6.000,00€.
Le dirigeant indique qu'il lui reste un chantier en cours, mais entièrement sous-traité, qui lui permettrait d'encaisser 23K€. Il reconnait la nécessité de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu du manque de perspective de redressement et de la difficulté rencontrée par le dirigeant à recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU RJ BAT,
Maintient :
M. Aymeric BERGER, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SARL MJL prise en la personne de Me [T] [B], comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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