TJ 69123, 28 août 2026, RG 26/03090

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/03090 N Portalis DB2H W B7K 4RI6
Ordonnance du : 28 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 19.08.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [X] [S] épouse [J]
née le 22 Décembre 1947

Vu la requête en date du 24 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] reçue au greffe le 24 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 26.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Madame [X] [S] épouse [J] assistée de Maître BERGER Clara, avocat de permanence,

Vu les articles 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Le conseil de Madame [J] affirme que la patiente a intégré le service des urgences sans son consentement dès le 10 ou le 11 août 2026, et relève que le tiers a sollicité l'hospitalisation sans consentement seulement le 19 août, ce qui interroge sur la date effective du début des soins sans consentement et la régularité de la procédure.

Si la fiche individuelle éditée par le centre hospitalier du [Localité 3] indique une arrivée aux urgences le 10 août 2026 à 11h, aucun élément ne permet de déduire que Madame [J] n'était alors pas en mesure de consentir aux soins.

A cet égard, le certificat médical d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers daté du 19 août 2026 rapporte un état clinique fluctuant " avec des variations importantes dans l'adhésion aux soins et les modalités de communication. (…) Cette fluctuation de l'état clinique s'accompagne d'un consentement aux soins susceptible d'être lui-même fluctuant et de se modifier rapidement au cours de l'hospitalisation. "

Il s'en déduit d'une part que Madame [J] n'a pas été hospitalisée sans son consentement dès le 10 août 2026, d'autre part que c'est à compter du moment où son adhésion aux soins est devenue trop fragile qu'une mesure d'hospitalisation sans consentement a été prise. L'admission ayant été prononcée le 19 août 2026 à 18 heures, les délais légaux prescrits par les textes susvisés ont bien été respectés. Le moyen doit donc être écarté.

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [M], médecin de l'établissement, en date du 24.08.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [S] épouse [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS