TJ 40088, 31 août 2026, RG 26/00138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

---

O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 31 AOUT 2026

---

N° du dossier : N° RG 26/00138 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLGE

A l'audience publique des référés tenue le 16 Juin 2026,

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.R.L. TVJL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

ET :

S.A.R.L. WEST COAST EVENTS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Céline REGNIER, avocat au barreau de BAYONNE

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié en date du 4 avril 2023, la SARL TVJL a consenti à la SARL WEST COAST EVENTS un bail commercial portant sur un local de stockage désigné “2C”, situé [Adresse 3] à [Localité 3] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 4 avril 2023, moyennant un loyer annuel de 15.840 euros TTC, payable mensuellement et d’avance (soit 1320 euros mensuels).

Un dépôt de garantie de 2200 euros a été versé par le preneur lors de l’entrée dans les lieux.

Par acte du 24 février 2026, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte du 1er avril 2026, la SARL TVJL a assigné la SARL WEST COAST EVENTS EVENTS devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins notamment de résiliation du bail et d’expulsion.

Le 20 mai 2026, un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé par commissaire de justice.

A l’audience du 16 juin 2026, la SARL TVJL représentée par son conseil, a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026. Elle a sollicité de voir :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial liant les parties
- prendre acte que la SARL WEST COAST EVENTS a libéré les lieux et remis les clés le 20 mai 2026,
- la condamner au paiement de la somme totale de 8470,61 euros au titre de la créance du bailleur, selon décompte suivant :
* arriérés de loyers : 3960 euros,
* indemnité d’occupation : 3300 euros,
* taxes foncières : 856,37 euros,
* frais commissaire de justice : 354,24 euros,
- allouer des délais de paiement à la SARL WEST COAST EVENTS , laquelle devra régler cette somme en 10 échéances de 847,06 euros par mois, payables le 10 de chaque mois à compter du 10 juillet 2026,
- prendre acte que le dépôt de garantie de 2200 euros sera restitué après paiement intégral de la créance,
- juger qu’à défaut du paiement d’une seule échéance, la créance du bailleur sera immédiatement exigible, et qu’il pourra procéder à l’exécution forcée, sans autre procédure judiciaire, après une simple mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses autres frais et dépens.

La SARL WEST COAST EVENTS représentée par son conseil a demandé à la juridiction de :
- constater la résiliation du bail commercial intervenue le 25 mars 2026 par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire visée par le commandement délivré à la SARL WEST COAST EVENTS le 24 février 2026,
- prendre acte que la SARL WEST COAST EVENTS a libéré les lieux et remis les clés au bailleur le 20 mai 2026,
- constater que les parties ont fait dresser à cette occasion un procès-verbal d’état des lieux de sortie par commissaire de justice en date du 20 mai 2026, et que cet état ne relève aucun désordre excédant l’usure normale du local objet du bail commercial,
- condamner la SARL WEST COAST EVENTS à payer à la SARL TVJL la somme totale de 8470,61 euros au titre de la créance du bailleur (arriérés de loyers, charges, impôts et taxes, indemnité d’occupation du 25 mars au 20 mai 2026 et frais de commissaire de justice compris),
- octroyer à la SARL WEST COAST EVENTS le bénéfice de l’échéancier de paiement indiqué et accepté par la SARL TVJL, à savoir le paiement de la somme de 8470,61 euros en 10 échéances mensuelles de 847,06 euros, payables le 10 de chaque mois, à compter du 10 juillet 2026 et jusqu’au 10 avril 2027 inclus,
- juger qu’à défaut du paiement d’une seule échéance, la créance du bailleur sera immédiatement exigible, et qu’il pourra procéder à l’exécution forcée, sans autre procédure judiciaire, après une simple mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse pendant 15 jours,
- ordonner la restitution du dépôt de garantie versé par la SARL WEST COAST EVENTS et conservé à la SARL TVJL au terme du règlement des 10 échéances mensuelles convenues entre les parties, sous réserve de tout manquement ou incident de paiement non régularisé par la SARL WEST COAST EVENTS,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses autres frais et dépens.

La décision a été mise en délibéré au 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il convient de constater que le preneur ayant libéré le local commercial donné à bail le 20 mai 2026 avec remise des clés, les demandes visant à voir constater la résiliation du bail sont devenues sans objet.

Sur les demandes en paiement

Il est justifié par la bailleresse d’une créance de 8470,61 euros au 20 mai 2026, se décomposant comme suit :
* 3960 euros au titre des arriérés de loyers sur la période du 1er janvier au 24 mars 2026,
* 3300 euros au titre des indemnités d’occupation dues jusqu’à la libération des lieux (en ce compris la majoration contractuelle prévue dans la clause résolutoire),
* 856,37 euros au titre des taxes foncières,
* 354,24 euros au titre des frais commissaire de justice.

Cette somme n’étant pas contestée par le preneur, il convient de condamner la SARL WEST COAST EVENTS à la régler à la SARL TVJL, à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur les sommes dues à la libération des lieux.

Sur la demande de délais de paiement

L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (...)

En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties, il convient d’accorder des délais de paiement à la SARL WEST COAST EVENTS, selon les modalités qui seront précisées au dispositif.

Sur les autres demandes

Compte tenu de l’accord des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS