TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/06231
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [I] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olivier BOHBOT
rectifie le jugement du 03 octobre 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/4211
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/06231 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDG2H
NUMERO RG INITIAL : 25/4211
Requête en rectification du :
27 mai 2026 reçue le 1er juin 2026
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 01 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [U]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - vestiaire PC342
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [B]
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 01 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le magistrat en charge du dossier a rendu le 3 octobre 2025 une décision dans l'affaire opposant Mme [L] [U] à M [I] [B].
Par requête enregistrée le 1er juin 2026 , Maître [K] [C] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision afin de voir dire que le bien objet du litige est situé [Adresse 3] à [Localité 2]
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”
En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, la décision étant manifestement affectée d’une erreur matérielle puisque l’adresse du bien objet du litige est incomplète.
Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS,
Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 3 octobre 2025 ,
Dit que dans le PAR CES MOTIFS, la mention :
“CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu les 19 et 26 août 2024 entre Mme [L] [U], d’une part, et M. [I] [B], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] est résilié depuis le 12 février 2025,”
est remplacée par la mention :
“CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu les 19 et 26 août 2024 entre Mme [L] [U], d’une part, et M. [I] [B], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] est résilié depuis le 12 février 2025",
et la mention :
“ORDONNE à M. [I] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement”,
est remplacée par ma mention:
“ORDONNE à M. [I] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement”,
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.
Laissons les frais à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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