TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/05642

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/05642 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXU

N° MINUTE : 12/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 31 août 2026

DEMANDERESSE
ADOMA, [Adresse 1], représentée par la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0226

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 3] - [Adresse 4], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats et de DUMONTET Clarisse, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS : 03 juillet 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 31 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de DUMONTET Clarisse, Greffière

Décision du 31 août 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05642 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXU

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de résidence sociale en date du 28 mars 2025, la société ADOMA a loué à M. [B] [J], pour une durée d'un mois renouvelable tacitement, un logement meublé à usage d'habitation N° H810, situé [Adresse 5] , non soumis au régime de la loi de 1989, pour une redevance de 571,14 €

Les échéances de redevances n'étant pas régulièrement payées, une mise en demeure de payer en date du 26 novembre 2025 a été délivrée à M. [B] [J] pour paiement d'un arriéré de 1430,49 euros en principal sous huit jours sous peine de résilier son contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société ADOMA a assigné M. [B] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation de plein droit du bail et la situation sans droit ni titre de M. [B] [J],
- ordonner l'expulsion de M. [B] [J] du local d'habitation susvisé ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique,
- condamner provisionnellement M. [B] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance contractuelle au taux en vigueur dans le foyer, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire,
- condamner provisionnellement M. [B] [J] au paiement de la somme de 1612,39 € au titre de ses arriérés au 17 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- condamner M. [B] [J] au paiement d'une somme de 600 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens du référé.

A l'audience du 3 juillet 2026, le conseil de la société AUDOMA s'est référé à ses écritures en actualisant sa dette à la somme de 3183,49 € arrêtée à la date du 30 juin 2026 , échéance de juin 2026 incluse.

Régulièrement assigné à étude, M. [B] [J] n'a pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résiliation du bail :

Aux termes de l'article 11 du contrat de résidence sociale en date du 28 [Etablissement 1] 2025 conclu entre les parties : " Le contrat pourra être résilié à la seule initiative du résident dans les conditions mentionnées à l'article 3 du présent contrat.
Toutefois le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat pour l'un des motifs suivants :
En cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répétés ou règlement intérieur. la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
(…) "
L'article 5 du contrat dispose : " la redevance est payée mensuellement à terme échu et au plus tard le cinquième jour du mois suivant. "

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l'espèce, il ressort des pièces aux débats et spécialement de l'attestation de compte au 30/06/2026 que M. [B] [J] n'a pas payé sa redevance depuis l'échéance de décembre 2025.

Sur cette base, la lettre recommandée en date du 21 novembre 2025 de la société ADOMA signifiée le 26 novembre 2026 à étude a mis en demeure M. [B] [J] de payer son arriéré de 1430,49 € dans les huit jours sous peine de voir résilié son contrat un mois plus tard, conformément à l'article 11 précité.

Or, il résulte du décompte locatif que M. [B] [J] n'a pas réagi dans le délai de huit jours.

Il s'ensuit que le contrat a pu être valablement résilié dès le 27 décembre 2025.

Il convient donc de constater, en application de la clause précitée, que le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 27 décembre 2025.

M. [B] [J] est ainsi devenu à cette date occupant sans droit ni titre, une situation de trouble illicite passible de l'intervention du juge des référés.

Il ne peut être que constaté sur le décompte fourni aux débats un arriéré de redevances constant depuis l'entrée dans les lieux de M. [J], avec unique paiement honoré par carte bancaire et des rejets de prélèvements, suivi par une absence totale de paiement de la redevance et un arriéré constant depuis juin 2025 et croissant depuis juin 2025, guère assaini que par des rappels de versement APL.

En l'absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l'expulsion de M. [B] [J] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai prévu par le code des procédures civiles d'exécution à compter du commandement pour quitter les lieux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et périls du locataire, à défaut de local désigné.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

II. Sur l'indemnité d'occupation :

Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due, dans les limites de la la demande, à compter du1er mars 2026 jusqu'au départ effectif des lieux.

Cette indemnité sera fixée au montant de la dernière redevance avec en sus les charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.

Il convient en ce cas de condamner M. [B] [J] au paiement de celle-ci à titre provisionnel à la société ADOMA.

III. Sur la demande en paiement de l'arriéré :

Il ressort des débats, décompte et pièces non contestés produits à l'audience, que M. [B] [J] reste devoir au bailleur une somme de 3183,49 € arrêtée à la date du 30 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.

Il convient en conséquence, sous cette réserve, de condamner M. [B] [J] au paiement à titre provisionnel de cette somme de 3183,49 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2025 pour la somme de 1430,49 € et à compter de l'assignation pour le surplus.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M. [B] [J] , partie succombante, aux dépens.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner M. [B] [J] à payer à la société ADOMA la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS