TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/36629

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce transmise le 9 juillet 2025 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 mars 2026 ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ;

DECLARE recevable la demande en divorce de Mme [R] [W] [G] [L] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [R] [W] [G] [L]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (75)

et

M. [M] [N] [T]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], sous-préfecture de [Localité 8] (Côte d'Ivoire)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (Côte d'Ivoire), mariage transcrit le 23 septembre 2021 par le consulat général de France à [Localité 5] ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, et sur les registres du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 9 juillet 2025 ;

DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de l'autre à la suite du divorce ;

CONSTATE que Mme [R] [W] [G] [L] est seule titulaire du bail du logement qu’elle occupe, situé [Adresse 4], et que sa demande tendant à se voir attribué le droit au bail afférent est par conséquent sans objet ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DECLARE irrecevable la demande tendant à constater les dettes dues par M. [M] [N] [T] à Mme [R] [W] [G] [L] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge compétent selon les règles applicables ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Mme [R] [W] [G] [L] aux entiers dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 1], le 01 Septembre 2026

Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe