TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/37648
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 25/37648 - N° Portalis 352J-W-B7J-C757W
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 01 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Z] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Elisabeth DEBALLE, Avocat, #C0551
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [C]
Chez Mme [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Marie LEFEVRE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Mme [N] [V] [J] [Z], et M. [W] [K] [C], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] ([Localité 5]), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union :
[M] [X] [R] [C], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6] (75) ;[S] [D] [T] [C], née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 7] ([Localité 5]).
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, Mme [N] [V] [J] [Z] a assigné M. [W] [K] [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses demandes et des moyens à leur soutien, Mme [N] [V] [J] [Z] sollicite notamment de :
déclarer sa demande recevable et bien fondée ;prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;ordonner la publicité du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux ;lui attribuer le droit au bail du logement familial ;désigner un notaire afin d'élaborer un projet liquidatif du régime matrimonial ;ordonner l'exécution provisoire ;condamner M. [W] [K] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'assignation a été signifiée à M. [W] [K] [C] le 20 juin 2025, par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice après vérification de son domicile. L’époux n'a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 5 mai 2026 et mise en délibéré au 1er septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
Vu l'assignation en divorce en date du 20 juin 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 3 février 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [N] [V] [J] [Z]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 9])
et
M. [W] [K] [C]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] (75)
mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] ([Localité 5]);
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et, s'il y a lieu, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 20 juin 2025 ;
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de l'autre à la suite du divorce ;
ATTRIBUE à Mme [N] [V] [J] [Z] le droit au bail du logement familial situé [Adresse 3] à [Localité 10], à charge pour elle d'en régler le loyer et les charges ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DECLARE irrecevable la demande de Mme [N] [V] [J] [Z] tendant à la désignation d'un notaire afin d'élaborer un projet liquidatif du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties, si besoin, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge compétent selon les règles applicables ;
REJETTE la demande formée par Mme [N] [V] [J] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Mme [N] [V] [J] [Z] aux entiers dépens de l'instance;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
Fait à [Localité 1], le 01 Septembre 2026
Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe
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