TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 23/35880

La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 9 juin 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 7 mars 2024 ;

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et les demandes relatives aux intérêts patrimoniaux des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi sénégalaise est applicable au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [L] [Y]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (Tarn)

et

Mme [P] [T] [G] [Q]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] (Sénégal)

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 4] (Sénégal) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 1er septembre 2021 ;

DIT que Mme [P] [T] [G] [Q] perdra l’usage du nom de son époux à la suite du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément à l’article 265 du code civil ;

DECLARE irrecevable la demande de Mme [P] [T] [G] [Q] en partage des intérêts patrimoniaux des époux et en désignation d’un notaire à cette fin ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de désaccord, à saisir le juge compétent ;

DÉBOUTE Mme [P] [T] [G] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;

Concernant l’enfant commun,

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [O] [J] [Y] est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique notamment que les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, le choix de l’établissement scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie de l’enfant, notamment sa vie scolaire, sportive, culturelle, ses traitements médicaux, ses loisirs et ses vacances ;permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de [O] [J] [Y] au domicile de Mme [P] [T] [G] [Q] ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le droit de visite et d’hébergement de M. [L] [Y] s’exercera selon les modalités suivantes :
En dehors des vacances scolaires, chaque fois qu’il séjournera à [Localité 1] et pendant toute la durée de son séjour, dans le respect de la scolarité de l’enfant ;Pendant les petites vacances scolaires :l’intégralité des vacances de la [Localité 7] et d’hiver ;pendant les vacances de Noël et de printemps, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,pendant les grandes vacances scolaires, le mois de juillet les années paires et le mois d’août les années impaires;
DIT que, par dérogation aux dispositions qui précèdent, [O] sera avec son père le jour de la fête des pères, si celui-ci se trouve en France, et avec sa mère le jour de la fête des mères ;

DIT que les dates des vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est scolarisée ;

DIT que les frais de transport nécessaires à l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront intégralement supportés par M. [L] [Y] ;

DIT qu’il appartiendra à M. [L] [Y] d’aller chercher ou de faire chercher l’enfant par une personne de confiance et de la reconduire ou de la faire reconduire au lieu de sa résidence habituelle ;

DIT que M. [L] [Y] informera Mme [P] [T] [G] [Q] de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au moins dix jours avant la période considérée ;

FIXE à la somme de 100 euros (cent euros) par mois la contribution due par M. [L] [Y] à Mme [P] [T] [G] [Q] au titre de l’entretien et l’éducation de [O] [J] [Y] ;

CONDAMNE en tant que de besoin M. [L] [Y] à verser cette somme à Mme [P] [T] [G] [Q], mensuellement, douze mois sur douze, avant le 5 de chaque mois et d’avance ;

DIT que M. [L] [Y] versera directement à Mme [P] [T] [G] [Q] le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de Mme [P] [T] [G] [Q] et sans frais pour celle-ci, en sus de toutes prestations sociales auxquelles elle pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est revalorisée à la diligence de M. [L] [Y], le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois précédant la revalorisation ;

DIT que la contribution restera due au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’elle ne pourra subvenir elle-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses, à charge pour le parent créancier d’en justifier annuellement auprès du parent débiteur ;

DIT que les frais scolaires ou extra-scolaires particuliers, les frais médicaux non remboursés et les autres frais exceptionnels, préalablement décidés d’un commun accord et justifiés, seront partagés par moitié entre les parents ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutualité sociale agricole, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d’un tiers ;
* autres saisies ;
* paiement direct entre les mains de l’employeur ;
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

ECARTE l’intermédiation financière de l’organisme de prestations familiales,

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant (frais de scolarité et de cantine, frais médicaux non-remboursés, frais d’activités extra-scolaires, voyages linguistiques, cours particuliers) seront supportés par moitié par les deux parents, sur présentation de justificatifs et à la condition d’avoir été décidés ensemble,

DÉBOUTE Mme [P] [T] [G] [Q] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire français de [O] [J] [Y] sans l’autorisation de ses deux parents;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de [O] [J] [Y] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE M. [L] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;

Fait à [Localité 1], le 01 Septembre 2026

Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe