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TJ 75056, 14 août 2026, RG 26/54142

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Texte de la décision

1,855 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7U3

N° : 1

Assignation du :
08 Juin 2026

[1]

[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 août 2026

par Patrick NAVARRI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR

PARIS HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272

Association [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non représentée

A l’audience du 14 août 2026 tenue publiquement, présidée par Patrick NAVARRI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 08 juin 2026 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 14 août 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, se désiste de son instance.

L’Association CENTRE ISP RÉGION PARISIENNE n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que [Localité 1] HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 14 août 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Patrick NAVARRI

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