TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 21/11613

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/11613 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCVR

N° MINUTE :

Assignation du :
03 septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 septembre 2026
DEMANDERESSE

JDS HOME DESIGN
128 rue de la Boetie
75008 PARIS

représentée par Me Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0946

DEFENDERESSES

S.A. CLIMATISATION CHAUFFAGE RÉFRIGÉRATION VENTILATION (CCRV)
98, bld Beaumarchais
75011 PARIS

représentée par Me Brigitte SAYADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1911

S.A.R.L. GMI
210 rue de Romainville
93100 MONTREUIL

défaillant, non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société MAMABALI est locataire d'un local commercial situé 2 rue Brunel à Paris 17ème dans lequel elle exploite un SPA - restaurant.

Pour son exploitation, elle a fait réaliser des travaux de transformation de ce local.

Sont intervenues à ce titre :
- la société AGENCE TERRONES ARCHITECTES INGENIEURS, en qualité maître d’œuvre ;
- la société JDS HOME DESIGN, en qualité d'entreprise chargée des travaux ;
- la société CCRV CLIMATISATION CHAUFFAGE REFRIGERATION VENTILATION, en qualité de sous-traitante au titre des travaux de climatisation, ventilation et extraction ;
- la société GMI, en qualité de sous-traitante pour les travaux relatifs à la façade vitrée.

La réception des travaux est intervenue le 24 mai 2019, avec réserves.

A la demande de la société MAMABALI, se plaignant de désordres affectant les travaux, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 10 septembre 2020, désigné Madame [S] [K] [G] pour procéder à des opérations d'expertise.

Suivant actes d'huissier délivrés le 3 septembre 2021, la société MAMABALI a fait assigner les sociétés JDS HOME DESIGN, AGENCE TERRONES ARCHITECTES INGENIEURS, MIC INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de JDS HOME DESIGN et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de AGENCE TERRONES ARCHITECTES INGENIEURS, aux fins de les voir condamner in solidum à l'indemniser des préjudices résultant des désordres affectant les travaux.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 6 janvier 2022, la société JDS HOME DESIGN a fait assigner en intervention forcée les sociétés MIC INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de JDS HOME DESIGN, CCRV CLIMATISATION CHAUFFAGE REFRIGERATION VENTILATION et GMI, aux fins de les voir condamner à la relever et garantir de toute condamnation.
Les deux instances ont été jointes par mentions aux dossiers le 7 février 2022.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 18 et 22 octobre 2024, la société MAMABALI a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du 2 rue Brunel à Paris 17ème et la société GENERALI ASSURANCE IARD aux fins de les voir également condamnés à l'indemniser des préjudices résultant des désordres affectant son local commercial.

Cette instance a été jointe aux précédentes par mentions aux dossiers le 18 novembre 2024.

L’Expert judiciaire a déposé son rapport le 15 novembre 2024.

Un protocole d'accord a été signé par les parties le 16 octobre 2025.

Par ordonnance rendue le 31 mars 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a homologuer l’accord signé par les parties datant du 16 octobre 2025 en ces termes :

«Statuant par ordonnance sur requête, mise à disposition au greffe ;
Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé le 16 octobre 2025 par la société MAMABALI, la société JDS HOME DESIGN, la société AGENCE TERRONES ARCHITECTES INGENIEURS ASSOCIES, la société MIC INSURANCE COMPANY, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société GENERALI IARD, annexé à la présente ordonnance ;
Donnons force exécutoire à ce protocole ;
Constatons l'extinction de l'instance entre ces parties par l'effet de l'accord intervenu  ;
Laissons à la charge de chacune de ces parties les dépens par elle exposés;
Disons que l'instance se poursuit entre la société JDS HOME DESIGN, la société CCRV CLIMATISATION CHAUFFAGE REFRIGERATION VENTILATION et la société GMI ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 8 juin 2026 à 10H10 pour que la société JDS HOME fasse part de ses intentions quant aux appels en garantie qu’elle a formés;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.»

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mai 2026 et signifiées à la société GMI, défaillante, le 4 juin 2026, la société JDS HOME DISGN sollicite :

«Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état au Tribunal de céans de :
- Constater le désistement d’instance de la société JDS HOME DISGN à l’encontre des sociétés CCRV CLIMATISATION CHAUFFAGE REFRIGERATION VENTILATION et GMI ;
- Constater l’extinction de l’instance entre ces parties ;
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens qu’elle aura éventuellement engagés.»

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 29 juin 2026.

MOTIVATION

Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.»

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l'espèce, la société JDS HOME DISGN a indiqué se désister de son instance à l'égard des sociétés CCRV CLIMATISATION CHAUFFAGE REFRIGERATION VENTILATION et GMI qui n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.»

En l'espèce, les dépens de l’instance entre ces parties resteront donc à la charge de la société JDS HOME DISGN.

PAR CES MOTIFS