TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 25/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 25/00142
N° Portalis DBW3-W-B7J-6X6C

AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
C/ Mme [T] [N]

DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable agréé en tant qu’établissement de crédit, immatriculée au registre du commerce et des société d’Aix-en-Provence, sous le numéro 381 976 448, ayant son siège social situé 25, chemin des Trois Cyprès - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, agissant poursuites et diligences de ses reperésentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Sophie ALEXANDER pour avocat postulant, et Me Jean-Christophe STRATIGEAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

CONTRE

Madame [T] [N] née le 14 mai 1983 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, demeurant et domiciliée 5 rue Nogarette - Bâtiment 19 - “Les Hirondelles” à MARSEILLE (13013),

Ayant Me Hugo BONACA pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’AVIGNON, dont les bureaux sont situés Avenue du 7ème Génie - BP 61094 - 84097 AVIGNON CEDEX 9,
- hypothèque légale prise le 7 février 2017 volume 2017 V n°682, réctifiée le 18 mai 2017 volume 2017 V n°2164

N’ayant pas constitué avocat

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES HAUTS DE MARISTELLA 49 chemin de Four Buze - 13004 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER société par action simplifiée inscrite au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, ayant élu domicile chez la SCP [Z] [U] [Y] [B] [I] [L] [A] [H] [B] [M], Huissiers de Justice associés à MARSEILLE, situé 84 rue Dragon à MARSEILLE (13006)
- hypothèque légale prise le 31 mars 2016 volume 2016 V n°1201, rectifiée le 23 mai 2016 volume 2016 V n°1832,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - CS 20114 - 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
- hypothèque légale du 24 mars 2021 volume 2021 V n°1183, rectifiée le 10 mars 2022 volume 2022 V n°3347,
- hypothèque légale du 13 avril 2023 volume 2023 V n°4757, rectifiée le 26 octobre 2023 volume 2023 V n°12363,
- hypothèque légale du 29 mars 2024 volume 2024 V n°3030,
- hypothèque légale du 7 avril 2025 volume 2025 V n°3282,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence poursuit à l’encontre de Madame [T] [N], suivant commandement de payer en date du 3 avril 2025 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Aix en Provence, et publié le 2 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00128, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type T3 n°C 008 dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°246), et une place de parking portant le numéro PK.121 au premier sous-sol (lot n°83), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 55 Chemin du Four de Buze à MARSEILLE (13014), cadastré 896 M n°244, lieudit 55 chemin du Four de Buze,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [T] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 septembre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er août 2025 au Trésor Public (SIP d’Avignon et SIP de Marseille Sadi Carnot) et au syndicat de copropriétaires de la résidence Les Hauts de Maristella 13 004 Marseille .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 août 2025.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la débitrice , la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Madame [N], pat la voix de son Conseil, a pris acte de ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS