TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/01474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

1ERE CHAMBRE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 31 Août 2026

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/01474 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL5V

Exp : Me Marie BOISADAN
Me Emilie SOUBEYRAND
Service expertise
Expert

Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assisté de Céline DE DECKER, greffier lors du prononcé de la décision ;

Dans la procédure :

ENTRE :

Madame [O] [F] veuve [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Morgane DESWARTE, avocat au barreau de le DROME, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [A] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

Madame [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

DÉFENDEURS

Après débats à l'audience d’incident du 02 juillet 2026,

Après mise en délibéré au 31 Août 2026,

Par assignation délivrée le 16 mai 2025, Madame [O] [F] veuve [P] a saisi le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre des enfants de son époux décédé, Madame [L] [P], Madame [A] [P] et Monsieur [C] [P], aux fins de liquider l’indivision successorale.
Par conclusions d’incident, Madame [L] [P] sollicite une expertise judiciaire d’un immeuble dépendant de la succession.
Elle explique que Madame [O] [F] veuve [P] y réside depuis 2014 et en empêche la visite aux cohéritiers.
Dans ses conclusions d’incident, Madame [O] [F] veuve [P] s’y oppose, elle explique qu’elle fournit un avis de valeur de la maison délivré par un professionnel de l’immobilier. Elle ajoute qu’elle n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation car bénéficie d’un usufruit sur l’immeuble.
L’incident a été appelé à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 31 Août 2026.

MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[…] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction »
En l’espèce, Madame [O] [F] veuve [P] produit un avis de valeur estimant le bien entre 270.000 et 280.000 euros. Toutefois, cette estimation n’est pas contradictoire et ne permet pas aux défendeurs de connaître l’état du bien, ne pouvant le visiter alors que Madame [F] y réside.
Afin de permettre une évaluation contradictoire du bien, une expertise sera ordonnée au présent dispositif, dont les frais seront avancés par Madame [L] [P].
S’agissant de sa mission et de l’évaluation de la valeur locative, il ressort du testament rédigé par Monsieur [B] [P] qu’il a souhaité léguer à Madame [O] [F] l’usufruit sur sa part de leur maison commune. Aussi, la jouissance privative de cette maison, acquise par les deux époux, par Madame [O] [F] ne donne pas lieu à indemnité d’occupation de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer une indemnité d’occupation.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise et désigne pour y procéder M. [E] [Y], expert près la cour d'appel de Nîmes, demeurant [Adresse 4] qui aura pour mission de : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission - se prononcer, après s’être rendu sur les lieux, sis [Adresse 5], [Localité 4] sur les éléments suivants : - décrire les lieux, - évaluer le passif - dire si les immeubles peuvent être communément partagés en nature ou être évalués - dans l’affirmative, proposer des lots, dans la négative, proposer une mise à prix pour la liquidation - faire toute autre constatation utile à la manifestation de la vérité Disons que l'expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, le juge procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ; Disons que Madame [L] [P] l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 2.000 euros à la régie d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Privas, dans le délai de deux mois à compter de la remise de la décision par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ; Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ; Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation de ce délai pour motif légitime, la caducité de la désignation de l'expert est encourue de plein droit selon l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ; Disons qu'à l’issue de la première réunion des parties, l’expert signalera aux parties ou à leurs avocats les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ; Disons que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et en transmettra un état détaillé au juge en sollicitant, si nécessaire le versement d'une consignation complémentaire nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires, après en avoir informé concomitamment les parties ;