TJ 74281, 28 août 2026, RG 26/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00137

N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 28 Août 2026
JUGEMENT rendu le 28 Août 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Madame [F] [M] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Monsieur [H] [D], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de S.E.L.A.R.L. AHRES COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] en date du 12 novembre 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [F] [M] épouse [D] et monsieur [H] [D] agissant en vertu :

1/ D'un jugement rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, signifié le 16 mars 2023,
2/ D'un arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la Cour d'appel de LYON, signifié le 27 décembre 2024, et définitif selon certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation le 29 septembre 2025, et ce, pour avoir paiement de la somme de 181.574,75 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3] le 31 décembre 2025, Volume 2025 S n°87.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MALGRAND & DEPERY, Commissaires de Justice Associés à ANNEMASSE (74100), en date des 11 et 29 décembre 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 23 février 2026, l’assignation a été signifiée à madame [F] [M] épouse [D] et monsieur [H] [D] pour l’audience d’orientation du 24 avril 2026.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 25 février 2026.

Par jugement d’orientation du 22 mai 2026, le juge de l’exécution a :
- constaté la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT,
- ordonné la vente forcée des biens saisis,
- renvoyé l’affaire à l’audience d’adjudication du 28 août 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 août 2026.

A l’audience de ce jour, madame [F] [M] épouse [D] et monsieur [H] [D] n’ont pas comparu.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”.

A l’audience du 28 août 2026, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.

Il y a lieu, en conséquence, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ainsi qu’en ordonner la radiation et de laisser les frais de saisie à la charge des débiteurs saisis.

PAR CES MOTIFS