TJ 57631, 26 août 2026, RG 26/00694

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00694 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D54R
Rang n° 26/706
ORDONNANCE
du 26 Août 2026

Nous, Sandra KISTER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [F] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [X] [Q]
né le 03 Juillet 1968 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [Y] [I] - MJPM (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 20 Août 2026, émanant de M. [F] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [X] [Q].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [X] [Q], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 07/11/2025 prise par M. le préfet des Alpes Maritimes portant admission de [X] [Q] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Nice en date du 05/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 10/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [X] [Q] a été admis au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], sur décision du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 novembre 2025, fondée sur l’existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
M. [X] [Q] a été transféré au sein de l’UMD (unité malades difficiles) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3], par arrêté du des Alpes-Maritimes en date du 15 avril 2026 et il y est admis depuis le 6 mai 2026.
A l’audience, le patient est présent et sollicite la sortie immédiate. Son conseil ne soulève pas de moyen de procédure.
Sur la régularité de la saisine du juge
La saisine du juge faite par requête du représentant de l’État du 20 août 2026 est intervenue avant l’expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 5 mars 2026.

En outre, le juge a été saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur le bien-fondé de la mesure

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux mensuels établis sur la période du 3 avril 2026 au 3 août 2026 et de l’avis motivé en date du 10 août 2026 que M. [X] [Q] souffre d’une schizophrénie paranoïde avec consommation de cannabis depuis une trentaine d’années, qu’il a été hospitalisé de nombreuses fois sur son hôpital d’origine et a également été incarcéré en maison d'arrêt pour des faits de vol et de transgression de l’ordre public, le plus souvent dans le cadre de décompensations de son trouble psychiatrique.
Le corps médical rapporte que depuis son admission à l’UMD, on observe une dissociation idéo-affective, qui se manifeste par une bizarrerie du contact et par des affects inappropriés, et que l’intéressé verbalise un délire de persécution centré sur l’hôpital psychiatrique et sur les soignants. La notion de complot est clairement identifiée et les propos du patient confirment une anosognosie totale du processus morbide et un déni des troubles du comportement.
Le corps médical relève que la situation clinique actuelle reste fragile et préoccupante, quand bien même la dangerosité décrite dans son hôpital d’origine est contrôlée par le cadre particulièrement contenant de l’UMD et par les soins intensifs qui y sont délivrés, et que M. [X] [Q] n’est pas, pour le moment, capable de donner un consentement cohérent à des soins qui demeurent impérieux.
Ces constatations caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de M. [X] [Q], constituant un danger pour lui-même et pour autrui, et nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en hospitalisation complète.
Il en résulte que la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de M. [X] [Q] prise à la demande du représentant de l’État demeure justifiée.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont M. [X] [Q] fait l'objet.

PAR CES MOTIFS