TJ 44109, 1 sept. 2026, RG 26/00229

Minute n°26/502

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Septembre 2026

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DEMANDEURS :

Monsieur [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Z] [I] [R] [M] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gérard CHABOT, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [N] [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Pascale MOQUET
GREFFIER lors du délibéré: Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Avril 2026
date des débats : 27 Avril 2026
délibéré au : 01 Septembre 2026

RG N° N° RG 26/00229 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKEZ

COPIES AUX PARTIES LE : 01/09/2026
CE + CCC à Me Gérard CHABOT
CCC à Madame [N] [E] [V] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 12 juin 2023, Monsieur et Madame [S] ont donné à bail à Madame [N] [E] [V] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 742,50 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.755,80 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 22 décembre 2025, Monsieur et Madame [S] ont fait citer Madame [N] [E] [V], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2.047,07 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 742,50 euros ;
- une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 27 avril 2026, Monsieur et Madame [S] indiquent que Madame [N] [E] [V] libère les lieux le 30 avril 2026 en laissant une dette de 3.054,63 euros. Ils ne sont pas opposés à des paiements par mensualités de 100 euros et ils souhaitent un délibéré en septembre afin de constater la libération des lieux et établir un décompte de sortie.

Madame [N] [E] [V] confirme son départ pour le 30 avril 2026 et elle sollicite des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 100 euros compte tenu de sa situation financière.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er septembre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 8 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 3.054,63 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l'audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [N] [E] [V] au paiement de la somme de 3.054,63 euros.

Compte tenu de la situation de Madame [N] [E] [V] qui perçoit un salaire de 1.900 euros et va assumer un nouveau loyer de 840 euros, il convient de faire droit à la demande de délais acceptée par les parties.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 22 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.755,80 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 22 novembre 2025.

Si Madame [N] [E] [V] a libéré les lieux au 30 avril 2026, il n'y a pas lieu de prononcer l'expulsion et de fixer une indemnité d'occupation.
Dans la négative, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 742,50 euros.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 22 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS